Achatappartement.info » Investissement » Desficalisation Bouvard – La loi Bouvard

Desficalisation Bouvard – La loi Bouvard

La loi Censi-Bouvard offre aux contribuables la possibilité de réduire leurs impôts en investissant dans l’immobilier locatif. Moins connu que la loi Pinel, ce dispositif offre pourtant des avantages intéressants, dans un cadre bien précis.

La loi Bouvard : présentation

La loi Bouvard concerne les appartements neufs en résidence de services et propose aux contribuables de réduire leur impôt de 11% du montant investi et de récupérer la TVA sur la valeur du bien. Le dispositif s’applique dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) et ne nécessite pas d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le régime Bouvard vous permet de réduire votre impôt, à condition de respecter le plafond imposé de 300 000€ pour le prix de revient du bien et à hauteur de 11% du prix HT du logement. Cette réduction d’imposition s’échelonne de façon linéaire sur 9 ans et il est possible de la reporter pendant 6 ans. Grâce à ce dispositif, vous pouvez acquérir plusieurs logements par an. Notez aussi que vous pouvez récupérer la TVA sur le montant du bien à condition que la résidence de services dans laquelle se trouve l’appartement propose au moins trois services en plus de l’hébergement.

Si votre réduction d’impôts accordée est supérieure au montant de votre imposition, vous avez la possibilité de reporter l’impôt sur 6 ans, uniquement si le logement est encore en location lorsque vous utilisez le report.

La loi Bouvard : les conditions d’éligibilité

Pour profiter de l’avantage fiscal proposé par la loi Bouvard, il faut respecter différentes conditions d’éligibilité. L’investissement concerne uniquement les biens situés dans des résidences meublées, entrant dans les catégories suivantes :

  • Résidences de tourisme classées.
  • Résidences pour étudiants avec services.
  • Résidences pour personnes âgées ou en situation de handicap, avec services spécifiques.
  • Résidences d’accueil et de soins.

D’autres modalités devront être respectées dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard :

  • Le bien immobilier doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement et vous devez l’acquérir entre le 1er janvier 2013 et le 31 Décembre 2018.
  • Vous pouvez profiter de la loi Bouvard pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans au maximum.
  • Le logement doit être mis en location dans les douze mois suite à la livraison.
  • Le logement doit être loué meublé par bail commercial.
  • Vous devez respecter une durée minimum de location de 9 ans.
  • Vous ne pouvez pas effectuer la LMNP à titre professionnel : ce qui signifie que vos recettes ne doivent pas dépasser 23 000€ par an ou représenter plus de 50% de vos revenus.

Rien que pour vous, sur l'immobilier :