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Desficalisation Bouvard – La loi Bouvard

La loi Censi-Bouvard offre aux contribuables la possibilité de réduire leurs impôts en investissant dans l’immobilier locatif. Moins connu que la loi Pinel, ce dispositif offre pourtant des avantages intéressants, dans un cadre bien précis.

La loi Bouvard : présentation

La loi Bouvard concerne les appartements neufs en résidence de services et propose aux contribuables de réduire leur impôt de 11% du montant investi et de récupérer la TVA sur la valeur du bien. Le dispositif s’applique dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) et ne nécessite pas d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le régime Bouvard vous permet de réduire votre impôt, à condition de respecter le plafond imposé de 300 000€ pour le prix de revient du bien et à hauteur de 11% du prix HT du logement. Cette réduction d’imposition s’échelonne de façon linéaire sur 9 ans et il est possible de la reporter pendant 6 ans. Grâce à ce dispositif, vous pouvez acquérir plusieurs logements par an. Notez aussi que vous pouvez récupérer la TVA sur le montant du bien à condition que la résidence de services dans laquelle se trouve l’appartement propose au moins trois services en plus de l’hébergement.

Si votre réduction d’impôts accordée est supérieure au montant de votre imposition, vous avez la possibilité de reporter l’impôt sur 6 ans, uniquement si le logement est encore en location lorsque vous utilisez le report.

La loi Bouvard : les conditions d’éligibilité

Pour profiter de l’avantage fiscal proposé par la loi Bouvard, il faut respecter différentes conditions d’éligibilité. L’investissement concerne uniquement les biens situés dans des résidences meublées, entrant dans les catégories suivantes :

  • Résidences de tourisme classées.
  • Résidences pour étudiants avec services.
  • Résidences pour personnes âgées ou en situation de handicap, avec services spécifiques.
  • Résidences d’accueil et de soins.

D’autres modalités devront être respectées dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard :

  • Le bien immobilier doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement et vous devez l’acquérir entre le 1er janvier 2013 et le 31 Décembre 2018.
  • Vous pouvez profiter de la loi Bouvard pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans au maximum.
  • Le logement doit être mis en location dans les douze mois suite à la livraison.
  • Le logement doit être loué meublé par bail commercial.
  • Vous devez respecter une durée minimum de location de 9 ans.
  • Vous ne pouvez pas effectuer la LMNP à titre professionnel : ce qui signifie que vos recettes ne doivent pas dépasser 23 000€ par an ou représenter plus de 50% de vos revenus.

La loi Censi Bouvard est-elle avantageuse ?

Le monde de l’investissement immobilier est assez vaste, il est donc difficile lorsque le 1er Janvier approche de se décider pour un dispositif Censi, un statut LMNP ou encore la loi Pinel, voire une acquisition pour les résidences étudiantes. Vous avez forcement besoin d’un guide et la loi Censi Bouvard expliquée simplement est très efficace. En effet, la loi Censi Bouvard présente quelques avantages à ne pas négliger.

  • Pour cet investissement immobilier, grâce à la loi Censi Bouvard, vous obtenez une réduction fiscale de 11 % par rapport au montant de votre acquisition.
  • Ce taux est ajouté aux bénéfices industriels et commerciaux.
  • Cet investissement locatif est souvent sollicité par les contribuables, car il permet de récupérer la TVA et notamment celle identifiée lors de l’achat. Le taux dans ce cas de figure est de 20 % environ.
  • Tous les ans, vous pouvez acheter plusieurs habitations avec cette loi Censi Bouvard qu’elles soient neuves ou en futur d’achèvement.

Avec ces points forts, vous êtes donc convaincu par l’intérêt de la loi Censi Bouvard qui peut être couplée à un autre investissement immobilier. En effet, l’administration fiscale valide aussi le statut LMNP s’il est cumulé avec le dispositif Censi Bouvard. Grâce à ce mode opératoire, il est envisageable de recevoir des revenus pour les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et ils ont la particularité de ne pas être imposables.

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour ce dispositif Censi Bouvard que vous souhaitiez acquérir des résidences de tourisme, des résidences étudiantes ou réaliser un investissement locatif traditionnel. Il est donc judicieux d’évoquer ce statut de Loueur Meublé Non Professionnel, car il présente lui aussi des points forts au même titre que la loi Censi Bouvard.

  • Vous devez donc constituer un patrimoine afin d’obtenir la défiscalisation d’une rente.
  • Vous pouvez choisir pour cette location meublée, un bien ancien, neuf ou en futur d’achèvement.
  • Tous les contribuables peuvent opter pour ce mode opératoire sauf s’ils sont inscrits au RCS.
  • L’administration vous impose de ne pas dépasser 23 000 euros de recettes locatives par an, sinon vous devenez un LMP qui n’est pas forcément compatible avec la loi Censi Bouvard.

Comme c’est le cas avec le dispositif Censi Bouvard, les résidences de tourisme, les bénéfices industriels et commerciaux, un investissement locatif ou une location meublée, vous devez respecter des conditions pour que votre dossier soit rapidement validé. Les principales du statut LMNP sont faciles à intégrer, mais vous devez tout de même vous familiariser avec un bail commercial même pour une location meublée. Il est proposé pour une période de 6 à 12 ans et c’est une société exploitante qui doit concrétiser votre investissement. Cette entreprise est intéressante puisqu’elle gère la résidence à votre place et elle s’occupe ainsi du respect du bail commercial.

Faut-il choisir cette fameuse loi Censi Bouvard ou ce statut ?

La loi ne vous interdit pas de coupler le dispositif Censi Bouvard avec ce bail commercial afin d’avoir des bénéfices industriels. Le secteur de l’investissement locatif connaît un réel succès, vous devez donc étudier à chaque fois les avantages pour savoir si la loi Censi Bouvard ou si ce bail commercial répond réellement à vos attentes. Il faut noter que l’investissement dépendra essentiellement du profil de cet investisseur. Si la loi Censi Bouvard n’est pas efficace, le statut LMNP peut l’être, mais n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel qui connaît parfaitement toutes les spécificités.

Généralement, les contribuables attendent le 1er Janvier pour savoir s’ils doivent envisager un investissement locatif, la loi Censi Bouvard, les bénéfices industriels ou d’autres investissements afin de réduire leurs impôts. Or, ce projet demande une certaine étude. Par exemple, lorsque la tranche marginale d’imposition avec la CSG est de 5.50 à 15.5 %, il est préférable d’envisager le dispositif Censi afin d’obtenir des revenus industriels et commerciaux. C’est aussi le cas pour la tranche la plus faible, mais lorsqu’elle atteint plus de 30 %, le dispositif Censi n’est pas forcément le plus adapté, car le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est un peu plus réjouissant.

Du côté de l’administration fiscale, vous aurez des tableaux par exemple vous permettant de savoir si la loi Censi Bouvard sera plus intéressante lorsque vous remplirez votre nouvelle déclaration en vous projetant au 1er Janvier. Vous devez aussi prendre connaissance de la conjoncture internationale puisqu’elle a un impact sur les locations. Pour envisager le dispositif Censi, il est préférable de se renseigner afin de connaître les opportunités même si la loi Censi Bouvard est toujours considérée comme un dispositif rentable.

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