Le but de la loi Duflot est d’augmenter la quantité de logements neufs, aussi bien intermédiaires que sociaux, à la location.
Le gouvernement vise ainsi la construction de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux, espérant de cette manière proposer une offre de logements plus abordable particulièrement dans le secteur social.
Le principe de la loi Duflot
La loi Duflot est donc destinée à toute personne domiciliée en France, qui acquiert un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement (achat sur plan). La loi Duflot ayant été succédée par la loi Duflot-Pinel, cela concerne les logements acquis entre 2014 et 2016.
Les propriétaires s’engagent à louer leur logement pour une durée de 6 à 9 ans, et en contrepartie ils bénéficient d’avantages fiscaux: une réduction d’impôts sur le revenu de 18% du montant de l’investissement. La réduction d’impôts se fait de façon équitable et linéaire sur le nombre d’années de la location (12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans).
Pour bénéficier de la loi Duflot, les acquéreurs de biens immobiliers doivent remplir certaines conditions.
Ils s’engagent à louer le bien non meublé et à usage d’habitation principale et doivent appliquer un plafond de loyer Duflot ( fixé par décret annuellement) en tenant compte du plafond de ressources des locataires (fixé également par décret annuellement). Le contrat de location doit également être signé dans les 12 mois après l’achèvement du bien immobilier ou de son acquisition.
Les propriétaires ne peuvent pas faire l’acquisition de plus de deux biens Duflot par an, et sans dépasser le montant de 300 000€ par contribuable. D’autre part, le prix au m² du bien ne doit pas dépasser les 5500€.
La loi Duflot ne s’applique que pour l’acquisition de logements neufs respectant la réglementation thermique (RT 2012) ou ayant obtenu le label BBC 2005. Cette loi s’incrit ainsi dans un principe de développement durable.
La dernière condition est que le logement se situe dans des zones géographiques spécifiques (zones Duflot A, A bis, B1 et avec une dérogation pour B2 c’est-à-dire les communes de 50 000 à 250 000 habitants). Cela concerne essentiellement les agglomérations françaises de grande taille.
Qu’est-ce que la loi duflot?
Le dispositif de défiscalisation qui est appelé aujourd’hui Loi Duflot remplace l’ancien dispositif qui avait été mis en place par les gouvernements d’avant.
En fait, cette loi devrait permettre de développer la construction de logements neufs sur tout l’ensemble du territoire national car ces dernières années, les constructions ont chuté de façon considérable.
