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Declaration impot loi pinel

Acheter en loi Pinel un bien pour le louer permet de profiter de réductions fiscales. Le contribuable peut ainsi investir dans la pierre tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Pour obtenir ce rabais chaque année, il est impératif de le notifier de manière spécifique dans sa déclaration de revenus annuelle.

Comment remplir sa déclaration d’impôts ?

Lorsque vous effectuez un investissement en loi Pinel, vous devez déclarer l’opération au service des impôts par le biais de votre déclaration de revenus annuelle. La déclaration sera réalisée au mois de mai de l’année qui suit la livraison du bien immobilier. Vous devrez ensuite renouveler la démarche tous les ans.

Pour déclarer correctement votre investissement et vos revenus locatifs, vous devrez suivre 4 étapes :

  • L’imprimé 2044 EB : il s’agit d’un formulaire spécifique pour les bailleurs privés. Il faudra préciser les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement.
  • Les formulaires 2044 ou 2044 SPE : il s’agit de la déclaration des revenus fonciers. Vous devez déduire de vos revenus locatifs toutes les charges en lien avec l’investissement : taxe foncière, intérêts, frais de syndic ou de copropriété…
  • Vous devrez ensuite indiquer vos revenus fonciers dans l’encart spécifique sur la déclaration de revenus annuels.
  • L’imprimé 2042 C : vous devrez remplir la rubrique concernant les charges ouvrant droit à réduction d’impôt. Il faudra indiquer le montant de la réduction fiscale que votre investissement vous permet d’obtenir : 2% par an pour un engagement de 6 ou 9 ans, 1% par an à partir de la 10ème année.

Soyez particulièrement rigoureux dans toutes ces démarches et respectez bien les étapes, afin de pouvoir profiter des avantages fiscaux auxquels vous avez droit. Attention également à la date limite pour faire parvenir votre déclaration d’impôts. Les dates changent chaque année et diffèrent en fonction des départements mais aussi s’il s’agit d’une déclaration papier ou internet. Ne loupez pas le coche !

Les documents à fournir

Lors de votre déclaration d’impôts, vous n’avez pas de justificatifs supplémentaires à fournir mais l’administration fiscale peut tout à fait décider de vous contrôler et exiger à ce titre différents justificatifs. Vous devrez donc conserver tous les documents suivants pour les présenter en cas de nécessité :

  • La déclaration d’achèvement des travaux.
  • Le contrat de bail avec vos locataires.
  • Les documents notariés en lien avec la vente.
  • La taxe foncière et les différents justificatifs de charges.
  • Les documents concernant votre crédit bancaire pour vérifier les intérêts ou les frais d’assurance.

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