Achatappartement.info » Finance » Déclaration impôt loi Linel

Déclaration impôt loi Linel

Acheter en loi Pinel un bien pour le louer permet de profiter de réductions fiscales. Le contribuable peut ainsi investir dans la pierre tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Pour obtenir ce rabais chaque année, il est impératif de le notifier de manière spécifique dans sa déclaration de revenus annuelle.

Comment remplir sa déclaration d’impôts ?

Lorsque vous effectuez un investissement en loi Pinel, vous devez déclarer l’opération au service des impôts par le biais de votre déclaration de revenus annuelle. La déclaration sera réalisée au mois de mai de l’année qui suit la livraison du bien immobilier. Vous devrez ensuite renouveler la démarche tous les ans.

Pour déclarer correctement votre investissement et vos revenus locatifs, vous devrez suivre 4 étapes :

  • L’imprimé 2044 EB : il s’agit d’un formulaire spécifique pour les bailleurs privés. Il faudra préciser les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement.
  • Les formulaires 2044 ou 2044 SPE : il s’agit de la déclaration des revenus fonciers. Vous devez déduire de vos revenus locatifs toutes les charges en lien avec l’investissement : taxe foncière, intérêts, frais de syndic ou de copropriété…
  • Vous devrez ensuite indiquer vos revenus fonciers dans l’encart spécifique sur la déclaration de revenus annuels.
  • L’imprimé 2042 C : vous devrez remplir la rubrique concernant les charges ouvrant droit à réduction d’impôt. Il faudra indiquer le montant de la réduction fiscale que votre investissement vous permet d’obtenir : 2% par an pour un engagement de 6 ou 9 ans, 1% par an à partir de la 10ème année.

Soyez particulièrement rigoureux dans toutes ces démarches et respectez bien les étapes, afin de pouvoir profiter des avantages fiscaux auxquels vous avez droit. Attention également à la date limite pour faire parvenir votre déclaration d’impôts. Les dates changent chaque année et diffèrent en fonction des départements mais aussi s’il s’agit d’une déclaration papier ou internet. Ne loupez pas le coche !

Les documents à fournir

Lors de votre déclaration d’impôts, vous n’avez pas de justificatifs supplémentaires à fournir mais l’administration fiscale peut tout à fait décider de vous contrôler et exiger à ce titre différents justificatifs. Vous devrez donc conserver tous les documents suivants pour les présenter en cas de nécessité :

  • La déclaration d’achèvement des travaux.
  • Le contrat de bail avec vos locataires.
  • Les documents notariés en lien avec la vente.
  • La taxe foncière et les différents justificatifs de charges.
  • Les documents concernant votre crédit bancaire pour vérifier les intérêts ou les frais d’assurance.

Quelle est la réduction d’impôt pour ce dispositif ?

Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation, les contribuables ont parfois des difficultés pour réussir à trier les options les plus avantageuses. Si vous cherchez un moyen de réduire vos impôts et que vous souhaitiez vous lancer dans la création d’un patrimoine, il est sans doute judicieux d’opter pour la loi Pinel. Il sera nécessaire de remplir une déclaration Pinel comme nous l’avons précisé au préalable, mais ce sont surtout les réductions qui sont intéressantes.

  • Pour une location sur 6 ans, vous obtenez 12 %.
  • 18 % sont proposés pour une location de 9 ans.
  • Le dernier palier vous engage à louer votre bien immobilier pendant 12 ans, c’est assez long, mais vous pouvez obtenir 21 %, soit 63 000 euros au total.

Certains pensent que le délai est assez long pour la troisième option, mais sachez que les emprunts sont généralement sur 20 ans. Vous aurez donc l’occasion de rembourser plus facilement votre crédit avec cet investissement locatif et vous pouvez bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt à ne pas négliger. Le choix de la durée est le plus important, vous devez donc avant d’envisager cette déclaration impôt Pinel penser à cette réduction. Certes, vous souhaitez le maximum, mais êtes-vous prêt à louer votre bien pendant 12 ans ? Il faut savoir qu’il sera impossible de le vendre tant que la période d’engagement ne sera pas terminée et vous ne pourrez pas envisager une modification en cours de route.

L’administration vous propose de choisir 6 ou 9 ans et d’envisager un renouvellement d’une fois pour le second palier. Si vous êtes indécis, il peut être judicieux de couper la poire en deux en prenant un engagement sur 9 ans.

Quelle réduction faut-il envisager par an ?

Il est assez difficile d’imaginer la réduction d’impôt lorsque l’on évoque des montants comme 63 000 euros. Certains contribuables pensent qu’ils peuvent jouir d’une somme beaucoup plus conséquente tous les ans. Sur votre déclaration 2044 Pinel, vous n’aurez pas une réduction aussi forte, car elle est en réalité beaucoup plus faible. Il faut compter 2 % tous les ans pour une location de 6 ans. Il suffit d’effectuer un rapide calcul pour constater que l’avantage n’est pas aussi important, il faut donc se focaliser sur le long terme.

Dans le cadre d’un prolongement jusqu’à 12 ans, l’administration fiscale effectue pour votre déclaration impôt loi Pinel une majoration de 3 %. Ce sont donc ces pourcentages que vous devez utiliser pour calculer la réduction d’impôt que vous obtenez avec votre location. Généralement, il est préférable d’avoir plusieurs logements pour que la transaction sur le document 2044 eb Pinel soit réellement intéressante.

Si vous avez des difficultés pour comprendre l’intérêt de la loi Pinel ou si vous n’arrivez pas à calculer votre réduction annuelle, l’administration pourra vous aider. Lors de l’achat de votre logement, vous pouvez également demander des informations supplémentaires à l’agent immobilier si vous optez pour cette solution. N’hésitez pas à joindre un avocat ou un notaire afin d’éviter le plus possible les erreurs qui peuvent être préjudiciables pour les transactions. Ces dernières doivent être bénéfiques pour vos finances, si vous vous trompez de route, vous pourriez ne pas jouir de toutes les réductions.

Rien que pour vous, sur l'immobilier :